Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la composante provisionnelle T 1 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour l'année 2007 <BR>

J.O. 279 du 1 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la composante provisionnelle T 1 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour l'année 2007

NOR : BCFB0762272A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et notamment son article 23 ;

Vu le décret no 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français,

Arrêtent :

Article 1

En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux provisionnel T 1 de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,49 % pour l'année 2007.

Article 2

Le directeur général de la mer et des transports pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur de la sécurité sociale pour le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports

ferroviaires et collectifs,

P. Vieu

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Le Morvan